(Photo Interpol)
La Cour de cassation a cassé et annulé hier mercredi l’avis favorable donné en janvier par la cour d’appel de Dijon concernant l’extradition d’Innocent Musabyimana, un rwandais recherché dans son pays pour génocide et crime contre l’humanité.
Selon l’arrêt consulté par l’AFP, la cour de cassation a renvoyé la demande d’extradition du génocidaire présumé Innocent Musabyimana devant la cour d’appel de Paris, annulant l’avis favorable émis en janvier.
Motif de cette annulation ? Selon la Cour de cassation, la cour d’appel de Dijon n’a pas recherché « si les faits justifiant l’extradition étaient punis par une loi rwandaise antérieure à la date à laquelle ils auraient été commis » et, par conséquent, « n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Pour l’avocat d’Innocent Musabyimana, Me Philippe Meilhac, « cette décision réaffirme les principes de l’égalité des délits et des peines de non-rétroactivité ».
Pour rappel, Innocent Musabyimana avait été interpellé le 11 janvier à Longvic. L’homme était sous le coup de six chefs d’accusation énumérées par le parquet général de Kigali : « génocide, complicité dans le génocide, assassinat, crime contre l’humanité, viol, association de malfaiteurs ». Les faits remontent à 1994, lors du génocide rwandais.
Avec AFP